Conformément à la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, les enquêtes publiques ont pour objet "d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions." A Courbevoie, les enquêtes publiques sont régulières, que ce soit pour les immeubles de grande hauteur du quartier d'affaires de La Défense, pour des aménagements urbains spécifiques (cas des berges de Seine en raison de la loi sur l'eau), pour l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, ZAC...) ou pour des installations classées pour la protection de l'environnement. Le MoDem Courbevoie participe à toutes les enquêtes publiques lancées sur notre territoire, et tout particulièrement à celles relatives aux projets de construction de tours sur le territoire de La Défense. Nous transmettons systématiquement un courrier au commissaire-enquêteur pour faire part de notre avis sur le projet présenté.
Des dossiers techniques difficilement consultables
Nous déplorons le manque de mobilisation de nos concitoyens lors de ces enquêtes. Il est vrai qu'en général, la publicité qui en est faite est minimaliste, voire insuffisante, et seuls quelques habitants du quartier concerné et l'Association Village, dont l'objet est la protection de l'environnement, se mobilisent.
Mais il est vrai que la consultation est difficile et si les commissaires-enquêteurs se retranchent derrière le respect de la procédure, celle-ci n'est pas faite pour encourager la participation des citoyens. Pour consulter les dossiers soumis, il faut être disponible aux horaires d'ouverture de la Mairie ou entrer en contact avec le maître d'ouvrage pour qu'il vous fournisse les documents utiles. Les dossiers sont complexes et doivent être consultés sur place, sans possibilité de photocopie. On ne saurait mieux décourager les velléitaires qui souhaiteraient faire une étude approfondie !
Avec le développement croissant des nouvelles technologies, il paraît impensable que les documents, qui comprennent toutes les études d'impact, ne puissent être facilement accessibles sur internet, ou transmis sous CD-ROM. A ce jour, seul le Conseil général, en qualité de maître d'ouvrage pour l'aménagement des berges de Seine, a publié l'intégralité du dossier sur son site internet. Bien évidemment, en 1983, cette solution ne pouvait être prévue mais, de nos jours, il appartient aux municipalités, avec l'accord des maîtres d'ouvrage, de consentir à cet effort pour permettre aux habitants d'étudier véritablement les projets soumis et donc de s'exprimer valablement.
Des commissaires-enquêteurs trop souvent complaisants, si ce n'est partisans
Outre le dossier, le commissaire-enquêteur a un rôle prépondérant car il dispose de nombreuses prérogatives (organisation d'une réunion publique, prolongation de l'enquête, convocation du maître d'ouvrage...). Il est aussi un interlocuteur privilégié pour les habitants...
Il est, en principe, membre de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE), laquelle a publié un Code d'éthique et de déontologie devant être respecté par ses membres. Ainsi, le commissaire-enquêteur a pour obligation de remplir son rôle "dans l'intérêt général, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité" et doit notamment faire preuve d'extrême réserve "dans la manifestation publique de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses".
Force est de constater que cette réserve n'est pas toujours respectée. Dans son rapport sur le projet de tour Carpe Diem, le commissaire-enquêteur s'est laissé aller dans ses conclusions à des jugements étonnants : "s'il voulait être réellement positif, le Mouvement Démocrate proposerait un projet correspondant à un urbanisme maîtrisé, respectueux de l'environnement et des usagers de La Défense" ou "l'attitude du groupe "Une autre ambition pour Courbevoie" est très négative. Doit-on comprendre de cette lettre que, en raison de la situation actuelle, il ne faut plus construire de tours à La Défense ? Si c'est le cas, il faut laisser ce quartier, réputé dans le monde entier, se dégrader, être abandonné et devenir la ruine la plus célèbre de France ? "
Ces propos partisans enfreignent gravement le Code d'éthique et de déontologie de la CNCE. Il est en plus paradoxal de nous demander de proposer un projet : comment pourrions-nous, dans un délai d'un mois, consulter l'intégralité d'un dossier et d'établir un contre-projet ?
Dans un autre registre, pour l'enquête publique relative à la tour AVA, la position du commissaire-enquêteur se résume pour la plupart des points soulevés à "Le commissaire note la position du maître d'ouvrage".
Par ailleurs, nos observations, comme celles de nombreux autres habitants, pointent les nuisances fortes pour les riverains (perte d'ensoleillement, bruits, vents) et l'inadaptation des transports saturés. Dans tous les cas, la réponse est la même : le problème des transports relève de l'EPAD et de l'Etat et ne peut remettre en cause le projet. Quant aux nuisances, les études d'impact ne concernent que le projet étudié or, en réalité, c'est la combinaison de toutes ces nouvelles tours qui génère le maximum de nuisances. Chaque promoteur se retranche égoïstement derrière son projet, l'EPAD avance au nom de l'intérêt général à rénover et à développer ce quartier - intérêt que nous ne contestons pas - mais les habitants qui subiront ces nuisances sont priés de se taire.
Pot de fer contre pot de terre, ces enquêtes publiques ne sont qu'un simulacre de démocratie où tout est déja joué. Tout est fait pour décourager les habitants, les associations et les groupes politiques qui veulent s'exprimer. Et s'ils ont le malheur de le faire quand même, on jette le discrédit sur leurs propos par des jugements hâtifs et sans fondements... ou bien on lève un voile pudique dessus, en renvoyant au maître d'ouvrage. A quoi servent les enquêtes publiques ?
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